Feuilles mobiles
Description
Rédigé par des praticiens de l'expropriation et de la préemption, magistrats, juristes de collectivités et avocats, « Le guide pratique de l'expropriation et de la préemption » examine et présente ces mécanismes du point de vue des collectivités territoriales et de leurs aménageurs.Exposant de manière détaillée, textes et jurisprudences à l'appui, l'ensemble de ces mécanismes d'appropriation publique, ce classeur détaille des procédures jusque-là peu décrites, comme la préemption sur adjudication, et répond aux questions pratiques que se posent les agents des collectivités. Par exemple, lors des enquêtes publiques, que faire en cas de vol des documents administratifs ? Pour prendre possession, quand et comment consigner ou déconsigner ? Présentant l'ensemble des procédures, ce guide est conçu pour répondre rapidement à la question qui vous préoccupe immédiatement. En cas de préemption, quel est le délai de consignation ? En cas d'adjudication, quand la commune doit-elle payer ? Faut-il respecter le cahier des charges ? Autant de réponses qu'on ne trouve pas dans les autres manuels disponibles.
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Points forts
Connaître et mettre en place toutes les procédures de préemption et d'expropriation
Pratique et concret : tous les détails des procédures d'appropriation publique et les réponses aux questions qui vous préoccupent
Auteur(s)
Caractéristiques
Éditeur : Territorial Editions
Publication : 1 avril 2006
Support(s) : Feuilles mobiles
Nombre de pages Feuilles mobiles : 1130
EAN13 Feuilles mobiles : 9782352950752
Référence Feuilles mobiles : TEXPKP
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