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Le guide pratique de l'expropriation et de la préemption

Pour mettre en place des procédures en toute sécurité juridique

Rédigé par des praticiens de l'expropriation et de la préemption, magistrats, juristes de collectivités et avocats, ce guide examine et présente ces mécanismes du point de vue des collectivités territoriales et de leurs aménageurs. Présentant l'ensemble des procédures, il est conçu pour répondre rapidement à vos questions : en cas de préemption, quel est le délai de consignation ? En cas d'adjudication, quand la commune doit-elle payer ? Faut-il respecter le cahier des charges ? Etc.

Rédigé par des praticiens de l'expropriation et de la préemption, magistrats, juristes de collectivités et avocats, ce guide examine et présente ces mécanismes du point de vue des collectivités territoriales et de leurs aménageurs. Présentant l'ensemble des procédures, il est conçu pour répondre rapidement à vos questions : en cas de préemption, quel est le délai de consignation ? En cas d'adjudication, quand la commune doit-elle payer ? Faut-il respecter le cahier des charges ? Etc.

Disponibilité : En stock
À partir de 199,00 € TTC

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Direction(s) scientifique(s)
Points forts
Connaître et mettre en place toutes les procédures de préemption et d'expropriation
Pratique et concret : tous les détails des procédures d'appropriation publique et les réponses aux questions qui vous préoccupent
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Description
Rédigé par des praticiens de l'expropriation et de la préemption, magistrats, juristes de collectivités et avocats, « Le guide pratique de l'expropriation et de la préemption » examine et présente ces mécanismes du point de vue des collectivités territoriales et de leurs aménageurs. Exposant de manière détaillée, textes et jurisprudences à l'appui, l'ensemble de ces mécanismes d'appropriation publique, ce classeur détaille des procédures jusque-là peu décrites, comme la préemption sur adjudication, et répond aux questions pratiques que se posent les agents des collectivités. Par exemple, lors des enquêtes publiques, que faire en cas de vol des documents administratifs ? Pour prendre possession, quand et comment consigner ou déconsigner ? Présentant l'ensemble des procédures, ce guide est conçu pour répondre rapidement à la question qui vous préoccupe immédiatement. En cas de préemption, quel est le délai de consignation ? En cas d'adjudication, quand la commune doit-elle payer ? Faut-il respecter le cahier des charges ? Autant de réponses qu'on ne trouve pas dans les autres manuels disponibles.
Caractéristiques détaillées
Nombre de pages
930
EAN13
978-2-35295-075-2
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