Guide de la transaction en droit administratif - Nathalie Vinci - Territorial Editions

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de Nathalie Vinci (auteur)

Collection : Les essentiels

Maison d'édition : Territorial Editions
avril 2020

Mettre en œuvre une politique de règlement amiable des conflits conformément à la circulaire du 6 avril 2011 

Le pouvoir réglementaire, devant les réticences et les idées reçues, a réaffirmé sa position au regard des transactions par une circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler les conflits. Les collectivités publiques doivent donc privilégier la prévention des litiges et tenter de régler à l'amiable, de leur propre initiative, les litiges qui les opposent à leurs cocontractants. Le présent ouvrage a pour finalité de leur rappeler les règles applicables à la transaction administrative.
Cette mise à jour intègre le mode de règlement amiable des litiges issu de la réforme du Code de justice administrative et qui a tendance à se développer depuis quelques mois.

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Description

Dans une étude adoptée par l'assemblée du Conseil d'État le 4 février 1993, intitulée « Régler autrement les conflits : conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative », la démarche transactionnelle apparaît comme un élément de la qualité du service public, en ce qu'elle permet un règlement rapide des litiges d'une part, une meilleure gestion des deniers publics d'autre part et, enfin, un accroissement de l'efficacité des procédures contentieuses. L'étude considérée préconisait en premier lieu l'adoption par le Premier ministre d'une circulaire sur la transaction avec pour objectif de présenter ce mode de règlement et d'inciter sa mise en oeuvre par les services publics. Une telle circulaire a été publiée au JO du 15 février 1995. Le pouvoir réglementaire, devant les réticences et les idées reçues, a dernièrement réaffirmé sa position au regard des transactions par une circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler les conflits. Le présent ouvrage a pour finalité de rappeler aux collectivités locales les règles applicables à la transaction administrative pour leur permettre, chaque fois que les droits des usagers et de ses cocontractants sont établis de manière incontestable, de régler à l'amiable et de leur propre initiative les litiges qui les opposent à ces derniers.

Points forts

Connaître les règles applicables à la transaction administrative

Pratique : un modèle de transaction

Cible

Cet ouvrage est à destination des collectivités territoriales et toutes personnes morales de droit public.

Auteur(s)

  • Nathalie Vinci (auteur)

    Directeur de la Mission d'Appui Juridique à la Direction Générale Adjointe Finances et Domaine, Métropole Nice Côte d'Azur

    Juriste territoriale expérimentée, Nathalie Vinci a exercé plusieurs années au sein de la Direction des affaires juridiques de la Métropole Nice Côte d'Azur, d'abord comme directrice adjointe puis comme directrice. Elle y a accompagné de nombreux projets structurants et innovants.
    Elle a ensuite rejoint la Direction générale transition écologique, puis la Direction générale adjointe Finances et Domaine, où elle veille à la sécurité juridique des actes et à la bonne gestion du patrimoine public. C'est dans ce cadre qu'elle a approfondi la question des biens cultuels et des responsabilités des collectivités.
    Elle participe également, aux côtés de la mission de modernisation des relations institutionnelles, au développement d'une structure dédiée à l'assistance et au contrôle des satellites de la métropole.

Caractéristiques

Éditeur : Territorial Editions

Auteur(s) : Nathalie Vinci

Collection : Les essentiels

Publication : 1 avril 2020

Support(s) : Livre papier, eBook [PDF]

Nombre de pages Livre papier : 72

Nombre de pages eBook [PDF] : 72

EAN13 Livre papier : 9782818617113

EAN13 eBook [PDF] : 9782818617120

Référence Livre papier : TBK264

Référence eBook [PDF] : TBK264WEB

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