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Description
La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires reconnaît expressément, dans son article 9, le droit à la participation des fonctionnaires dans l'organisation et le fonctionnement des services publics, l'élaboration des règles statutaires et l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière. Ce droit s'exerce principalement par l'intermédiaire des représentants du personnel siégeant auprès des instances consultatives. Ce classeur détaille, pour chacune de ces instances (commission administrative paritaire, comité technique et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), les conditions de création, la composition, les modalités de désignation de ses membres, le fonctionnement et les attributions.
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386
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