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La médiation territoriale

Instituer un règlement amiable des litiges dans les collectivités

La médiation territoriale comme outil de règlement des litiges

Pour éviter des recours contentieux et favoriser le règlement amiable des différends au niveau local, et sans préjudice des dispositifs de médiation existants en France, l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI à fiscalité propre peut instaurer un médiateur. L’ouvrage permet aux élus de mesurer l’opportunité d’instituer un médiateur dans leur collectivité ou fournir aux agents des éléments pour une prise de décision.

Pour éviter des recours contentieux et favoriser le règlement amiable des différends au niveau local, et sans préjudice des dispositifs de médiation existants en France, l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI à fiscalité propre peut instaurer un médiateur. L’ouvrage permet aux élus de mesurer l’opportunité d’instituer un médiateur dans leur collectivité ou fournir aux agents des éléments pour une prise de décision.

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À partir de 39,00 € TTC

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Points forts
Obtenir les clés de règlement d’un litige à l’amiable
Mesurer l’intérêt d’instaurer un médiateur territorial
Fournir aux agents les éléments de prise de décision
Public concerné
À destination des exécutifs et élus communaux, départementaux, régionaux, intercommunaux, directeurs généraux, directeurs, chefs de service des collectivités territoriales (régions, départements, communes) et des EPCI (métropoles, communautés urbaines, d’agglomération, de communes, syndicats mixtes, intercommunaux).
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Description

Pour éviter des recours contentieux et favoriser le règlement amiable des différends au niveau local, et sans préjudice des dispositifs de médiation existants en France, l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI à fiscalité propre peut instaurer un médiateur, en précisant le champ de ses compétences, la durée de son mandat et les moyens mis à sa disposition. Le médiateur ne peut être ni élu, ni agent de la collectivité ou d’un des groupements dont elle est membre. La saisine du médiateur est gratuite. Elle interrompt les délais de recours et suspend les prescriptions. Il ne peut pas être saisi d’une réclamation, dès lors que le litige est porté devant les tribunaux. Chaque année, le médiateur établit un rapport d’activité.

L’ouvrage doit permettre aux élus de mesurer l’opportunité d’instituer un médiateur dans leur collectivité ou fournir aux agents des éléments pour une prise de décision. Le législateur laisse une grande marge de liberté aux collectivités ; dès lors cet ouvrage, de manière pratique et opérationnelle, vient proposer un canevas de questions à se poser, de solutions à privilégier, de justifications à fournir, de pièges à éviter.

Caractéristiques détaillées
Date de parution
1 juillet 2021
Nombre de pages
104
Format
15 x 21 cm
Collection
EAN13
978-2-8186-1837-0
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