Mon panier produit(s)
SKU
TBK264-option

Guide de la transaction en droit administratif

Connaître les règles applicables à la transaction administrative

Le pouvoir réglementaire, devant les réticences et les idées reçues, a réaffirmé sa position au regard des transactions par une circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler les conflits. Les collectivités publiques doivent donc privilégier la prévention des litiges et tenter de régler à l'amiable, de leur propre initiative, les litiges qui les opposent à leurs cocontractants. Le présent ouvrage a pour finalité de leur rappeler les règles applicables à la transaction administrative.
Cette mise à jour intègre le mode de règlement amiable des litiges issu de la réforme du Code de justice administrative et qui a tendance à se développer depuis quelques mois.
Le pouvoir réglementaire, devant les réticences et les idées reçues, a réaffirmé sa position au regard des transactions par une circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler les conflits. Les collectivités publiques doivent donc privilégier la prévention des litiges et tenter de régler à l'amiable, de leur propre initiative, les litiges qui les opposent à leurs cocontractants. Le présent ouvrage a pour finalité de leur rappeler les règles applicables à la transaction administrative. Cette mise à jour intègre le mode de règlement amiable des litiges issu de la réforme du Code de justice administrative et qui a tendance à se développer depuis quelques mois.
Disponibilité : En stock
À partir de 39,00 € TTC

* Champ obligatoire

+
-
Auteur(s)
Points forts
Pratique : un modèle de transaction
Mettre en œuvre une politique de règlement amiable des conflits conformément à la circulaire du 6 avril 2011
Public concerné
À destination des collectivités territoriales et toutes personnes morales de droit public
Feuilletez un extrait
Description

Dans une étude adoptée par l'assemblée du Conseil d'État le 4 février 1993, intitulée « Régler autrement les conflits : conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative », la démarche transactionnelle apparaît comme un élément de la qualité du service public, en ce qu'elle permet un règlement rapide des litiges d'une part, une meilleure gestion des deniers publics d'autre part et, enfin, un accroissement de l'efficacité des procédures contentieuses. L'étude considérée préconisait en premier lieu l'adoption par le Premier ministre d'une circulaire sur la transaction avec pour objectif de présenter ce mode de règlement et d'inciter sa mise en œuvre par les services publics. Une telle circulaire a été publiée au JO du 15 février 1995. Le pouvoir réglementaire, devant les réticences et les idées reçues, a dernièrement réaffirmé sa position au regard des transactions par une circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler les conflits.
Le présent ouvrage a pour finalité de rappeler aux collectivités locales les règles applicables à la transaction administrative pour leur permettre, chaque fois que les droits des usagers et de ses cocontractants sont établis de manière incontestable, de régler à l'amiable et de leur propre initiative les litiges qui les opposent à ces derniers.

Extrait du sommaire
Partie 1 - Le régime juridique de la transaction
I.Règles de formes
II. Règles de fond
III. Procédure
IV. Effet de la transaction
Partie 2 Le régime contentieux de la transaction
I. Compétences juridictionnelles
II. Les différentes interventions du juge
III. L'homologation
Partie 3 Modèles d'actes
I. Modèle Protocole Transactionnel
II. Modèle Requête en Homologation
III. Modèle Requête afin de médiation

Nathalie Vinci est directrice des affaires juridiques de la Métropole Nice Côte d'Azur. Créée au 31 décembre 2011, issue de la loi de réforme des collectivités territoriales n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, celle-ci est la première du genre en France. Nathalie Vinci y est chargée des contrats publics, des contentieux y afférents, de leur passation et de leur suivi, dans des domaines aussi variés que les transports, parcs de stationnement, exploitation de réseaux d'eau et, plus innovant, l'auto partage de véhicules électriques. La direction étant mutualisée avec la ville de Nice, elle exerce également ses fonctions au sein de la ville centre. Elle est, l'auteur de différents ouvrages pour Territorial Éditions et de plusieurs articles pour les Cahiers juridiques et la Lettre du cadre territorial.

Caractéristiques détaillées
Date de parution
1 avril 2020
Nombre de pages
72
Format
17 x 24 cm
Collection
EAN13
978-2-8186-1711-3
Donnez votre avis sur ce produit
Votre évaluation

* Champs requis

Haut de page