Pratique de la délégation de service public - Choix et méthode
Tout ce qu'il faut savoir pour mettre en œuvre vos procédures de délégation de service public
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Guide efficace et pratique pour les collectivités territoriales dans la procédure de délégation de leurs services publics.
À jour des nouvelles dispositions intégrées au droit national depuis le 1er avril 2016 par l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession.
Les délégations de service public occupent une place prépondérante dans la gestion externalisée des services publics, tant en droit communautaire qu'en droit interne.
Les aspects politiques de la gestion publique et les choix nécessaires à mettre en œuvre en la matière induisent une réflexion préalable obligatoire avant de décider sur la base de nombreux critères.
Contrat d'une grande souplesse quant à sa mise en œuvre en raison de ses formes diverses répondant parfaitement aux besoins de toute collectivité, la rigueur de la procédure de mise en concurrence n'en impose pas moins une attention et un suivi particuliers, afin d'aboutir à un contrat équilibré et durable dans l'intérêt des parties.
Si la procédure de délégation de service public est un outil permettant de pérenniser sans risque une relation contractuelle, il convient d'en éviter les pièges et de respecter les principes dont disposent le Code général des collectivités territoriales et la jurisprudence, d'autant que la délégation de service public renvoie désormais au droit des concessions.
Extrait du sommaire
Partie 1 - Le choix de déléguer un service public local
I - Les modes de gestion directe du service public
II - Les autres contrats de gestion externalisée des activités de service public
III - Principes de la procédure de délégation de service public
Partie 2 - L'engagement des procédures de délégation de service public
I - Les contrats dérogeant au régime des procédures de passation
II – Les contrats soumis à la procédure formalisée
Partie 3 - Le risque contentieux
I - Le référé précontractuel
II - Le référé contractuel
III - Le recours de plein contentieux contre le contrat
IV - Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat
Jean-Charles Vignot est avocat spécialisé en droit des collectivités territoriales au barreau de Lyon. Il intervient dans divers domaines auprès des collectivités sur tout le territoire, notamment en matière contractuelle, tant en conseil qu'en contentieux (marchés, montages complexes...). Il conseille et assiste ainsi de nombreuses collectivités pour la mise en œuvre de procédures de délégation de service public : crématoriums, équipements balnéoludiques, réseaux de chaleur, eau, assainissement, services touristiques, services sociaux, etc. À l'initiative de la création du cabinet Droits et Territoires il y a une quinzaine d'années, il met alors à profit son expérience dans la recherche de solutions adaptées aux problématiques exposées par les collectivités, les valeurs du cabinet reposant sur la rigueur, l'écoute et la disponibilité.
Maître Levy est associé fondateur et directeur général de la SELAS Olszak & Levy. Il intervient tant en conseil qu’en contentieux dans de nombreux domaines du droit public et plus particulièrement dans celui de la commande publique et des montages contractuels complexes, matières qu’il enseigne à l’Université de Lorraine depuis 2014. Il traite quotidiennement des problématiques de passation et d’exécution de marchés publics et assiste de nombreuses collectivités dans le choix de leur montage contractuel.