Délégations de pouvoir, de fonction et de signature dans les collectivités territoriales

Maîtriser le régime juridique des différents types de délégation de compétence

En principe, les compétences ne se délèguent pas, elles doivent être exercées par leur titulaire légal, sauf autorisation expresse de la loi. La délégation est un procédé par lequel une autorité administrative charge une autre autorité d’agir en son nom, dans un cas ou dans une série de cas déterminés. Il existe deux types de délégation de compétence : la délégation de pouvoir et la délégation de signature.
Cet ouvrage a pour objet d’étudier le régime juridique des différents types de délégation de compétence susceptible d’être accordée dans les collectivités territoriales et leurs groupements. L’auteur, Yves Broussolle, docteur en droit public, examine successivement les délégations de pouvoir des organes délibérants à leur exécutif, les délégations de fonction aux élus et les délégations de signature aux fonctionnaires territoriaux. Enfin, il s’intéresse aux questions de responsabilité en matière de délégation de compétence.
 

Éviter la nullité d’un acte administratif instituant la délégation de compétence

Il est primordial de vérifier les conditions de validité d’une délégation de compétence. Si elles ne sont pas remplies, le contrat est nul, car décidé ou signé par une autorité incompétente. L’ouvrage permet de se poser les bonnes questions avant d’utiliser une délégation de compétence :
- La matière déléguée fait-elle partie des matières susceptibles de l’être ?
- La délégation a-t-elle été expressément autorisée par un texte ?
- Est-elle toujours en cours de validité ?
- Les compétences transférées au délégataire ont-elles été listées de façon très précise ?
- L’acte administratif instituant la délégation a-t-il été publié et transmis au préfet afin d’être exécutoire ?
- Etc.
L’ouvrage illustre chaque type de délégation de compétence par un modèle de délibération ou d’arrêté permettant de s’assurer que l’acte administratif instituant la délégation de compétence n’est entaché d’aucun vice.

 
L’ouvrage « Délégations de pouvoir, de fonction et de signature dans les collectivités territoriales » est à jour des lois et décrets suivants :

- loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
- décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ;
- loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
- loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ;
- loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
- loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ;
- loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Extrait du sommaire
1 - Délégations de pouvoir de l’organe délibérant des collectivités territoriales et des EPCI
- Délégations de pouvoir du conseil municipal au maire
- Délégations de pouvoir du conseil départemental à son président
- Délégations de pouvoir de l’organe délibérant des EPCI
2 - Délégations de fonction des exécutifs locaux aux adjoints, vice-présidents et conseillers
3 - Délégations de signature des exécutifs locaux aux fonctionnaires territoriaux
- Délégations de signature du maire aux fonctionnaires municipaux
- Délégations de signature du président du conseil départemental aux fonctionnaires départementaux et aux chefs des services déconcentrés
- Délégations de signature des présidents des EPCI aux fonctionnaires intercommunaux
4 - Conséquences des délégations de compétence en matière de responsabilité

Docteur en droit public de l’université Paris 2 Assas et anciennement chargé de cours à l’université de Rennes 1, Yves Broussolle est chargé d’enseignement à l’Ipag de Cergy-Pontoise et à l’IEP de Paris. Collaborateur du Cned et membre de jurys de concours administratifs, il est l’auteur d’articles parus dans des revues juridiques et de plusieurs ouvrages.